L’information a fait beaucoup parler au début de l’été : de nombreux propriétaires de locations saisonnières, chambres d’hôtes ou gîtes ont reçu un courrier de la SACEM exigeant le règlement d’une somme forfaitaire de 223,97 € TTC au titre des droits d’auteurs.
En effet, selon La SACEM, la mise à disposition par les propriétaires de locations de vacances d’une télévision ou d’une radio, justifie le règlement de droits d’auteur au titre des œuvres musicales diffusées via ces téléviseurs ou radios.
La SACEM est-elle dans son droit ? Que doit faire un propriétaire de location saisonnière pour être en règle ? Retour sur les droits et obligations des propriétaires en matière de droits d’auteur.
Qu’est-ce que la SACEM et quelle est sa mission ?
La SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société privée à but non lucratif, qui gère les droits de plus de 196 000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et également 120 sociétés d’auteurs étrangères.
La mission de la SACEM, exercée sous tutelle du ministère de la Culture, est d’assurer la collecte puis la répartition des droits d’auteur dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au titre de la diffusion publique de la musique.
En somme, sauf exceptions, toute personne ou structure qui diffuse de la musique auprès du public (bar, festival, musique d’attente, etc.) est redevable auprès de la SACEM de droits d’auteur.
Comme le précise la SACEM, « toute personne ou entreprise qui diffuse de la musique publiquement ou la reproduit sur un support doit obtenir une autorisation de diffusion et acquitter les droits qui reviennent aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Pour rappel, les droits d’auteur ne sont ni un impôt, ni une taxe. C’est la rémunération de l’auteur, du compositeur qui ne perçoivent pas de salaire pour leur travail de création. »
Pourquoi la SACEM réclame des droits d’auteurs aux propriétaires de locations saisonnières ?
Après avoir été discrète pendant des années, la SACEM a décidé au printemps 2022 de se pencher sur la situation des propriétaires de locations de vacances et sur la diffusion musicale qui y serait faite.
Ainsi en mai 2022, dans une actualité publiée sur son site, la SACEM annonce la couleur :
« Vous êtes loueur de meublé de tourisme, de chambre d’hôte, de gîte et mettez à la disposition de vos clients une télévision, une radio… afin de rendre leur séjour plus agréable. Les œuvres ainsi diffusées (les chansons mais aussi les génériques, musiques de films, de séries TV ou de publicité…) sont le fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter les droits d’auteur et de les répartir. »
Pour la SACEM, du fait de la simple mise à disposition d’une radio ou d’un téléviseur à son locataire, le propriétaire de location saisonnière diffuse des œuvres et doit à ce titre s’acquitter des droits d’auteur correspondant.
Appartement rénové par FACE/B
Dans ce même article de mai 2022, la SACEM détaille les fondements juridiques qui fondent sa décision de réclamer des droits d’auteurs aux propriétaires de meublés touristiques, chambres d’hôte ou de gîte.
« Les juridictions, tant française qu’européenne, ont considéré de manière constante que les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergement touristique sont des actes de communication au public donnant prise au droit d’auteur. »
Toujours selon la SACEM, il serait « indéniable que les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergement touristique constituent une prestation de service mise en œuvre délibérément par les loueurs de ces établissements lesquels interviennent, en pleine connaissance de cause, pour donner accès à des œuvres protégées à leurs clients. Il s’agit d’une prestation de service supplémentaire, par rapport à la location d’une chambre ou d’un gîte, accomplie dans le but d’en retirer un certain bénéfice puisque celle-ci à une influence sur l’attractivité de la location. Il est donc parfaitement logique et équitable que les créateurs soient rémunérés en contrepartie d’une prestation de service qui utilise leurs œuvres auprès d’un public constitué par la clientèle de ces établissements. »
Si ces fondements juridiques ont fait l’objet de critiques de la part d’avocats interrogés par des journalistes de BFMTV, en l’absence de contestation devant un tribunal, la SACEM est en droit d’exiger d’un propriétaire le versement du forfait de droits d’auteur d’un montant de 223,97 € TTC.
Comment régler les droits d’auteur et quels sont les risques si un propriétaire refuse ?
La SACEM précise qu’en réglant « un forfait annuel de 198,01 € HT permet de diffuser, quelle que soit la source, dans les chambres et les parties communes, le plus vaste répertoire musical au monde, sans aucune restriction. »
C’est donc bien un régime d’autorisation : le propriétaire doit, en amont et avant toute diffusion, régler ce forfait.
S’il effectue cette déclaration et cette demande d’autorisation préalablement à la diffusion, la SACEM lui octroiera une remise de 20%, reconduite chaque année.
La SACEM met à disposition des propriétaires un lien direct pour souscrire à ce forfait remisé : Sacem.fr > clients > meublés de tourisme
En cas de refus d’un propriétaire de régler les droits d’auteur exigés par la SACEM, cette dernière enverra dans un premier temps une mise en demeure de « mise en conformité juridique », qui si, elle n’était pas suivie des faits, pourrait mener à une procédure contentieuse sanctionnée selon les textes d’une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros.
Si ces sanctions ne sont pour l’heure que théoriques, il convient de surveiller de près le comportement de la SACEM et sa volonté d’exiger des propriétaires de locations saisonnières le règlement des droits d’auteur.